ART. 5 TER	N°AS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Rousset et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
« 2° Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délaide cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonérationpartielle de cotisations mentionnée au I sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateurdu chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant unedurée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager à conserver lestatut mentionné au 2° durant cinq ans. »
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de cette même date.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 5 ter, adopté en 1ère lecturepar l’Assemblée nationale. 
Depuis la loi n° 2021‑1679du 17 décembre 2021 visant à assurer larevalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles,dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’unchef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenuau-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuisle 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ10 000 personnes se voient dans l’obligation d’adopter unnouveau statut à compterdu 1er janvier 2027.
Afin d’accompagner cette transitionet d’encourager les conjoints collaborateurs concernés à devenirchefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif, le présent amendement prévoit de leur ouvrir le bénéficedes exonérations partielles et dégressives de cotisations socialesaujourd’hui réservées aux jeunes agriculteurs.
Cette mesure serait strictementencadrée puisqu’elle serait subordonnée à une ancienneté minimalede cinq années en qualité de conjoint collaborateur.
En permettant à ces professionnelsexpérimentés d’accéder à un cadre social plus favorable au momentoù ils franchissent une étape décisive de leur parcours, cetamendement vise à sécuriser leur activité et à préserver lavitalité du tissu agricole, notamment dans les exploitationsfamiliales où ces conjoints ont souvent contribué durablement à lavie économique et sociale de l’exploitation.
Un amendement similaire a étéadopté en commission des affaires sociales, traduisant un largeconsensus sur la nécessité d’un accompagnement spécifique pour cesconjoints collaborateurs amenés à changer de statut en 2027. Laprésente proposition s’inscrit dans cette continuité et vise àconfirmer cette orientation lors de l’examen en séancepublique.