ART. 26 BIS	N°AS433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa du présent article ne donnent pas lieu àremboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exceptionde ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmeset pour leurs proches. »
« II. – Le Ientre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement desprescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait étévotée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd’hui dans le pays),médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné caril applique ses honoraires de façon entièrement libre et lesdépassements peuvent être conséquents. En revanche,les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont,elles, prises en charge par l’assurance maladie.
Pour les rédacteurs de cet amendement, cette situation semblecréer une incohérence puisque le patient n’est pas remboursé poursa consultation avec un praticien non conventionné mais bénéficiedu remboursement des actes ou traitements prescrits parce même praticien lors de cette consultation.
 
Par souci de cohérence du dispositif, le remboursement des actes ettraitements prescrits doit donc être réservé aux médecinsconventionnés.
 
Cette mesure est issue du rapport issu de la missiongouvernementale des députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet« Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour ensortir ».