ART. 26 TER	N°AS434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS434
présenté par
M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
------------
ARTICLE 26 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le VIII del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sontinsérés des VIII bis et VIII terainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogationau VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation dela hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation oud’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leursconditions de production ou de réalisation ont évolué de manièresignificative.
« Cette adaptation est engagéeà la demande du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et descommissions compétentes pour chaque profession. La procédureapplicable est définie par voie réglementaire. 
« VIII ter. – Avant le 31 décembrede chaque année, un avenant à la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer lestarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objetd’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirela procédure de révision régulière de la Classification Commune desActes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assembléenationale.
La CCAM n’ayant pas été réviséedans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniquesn’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu êtreréévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés.L’absence de révision régulière de la nomenclature est considéréecomme l’un des principaux facteurs justifiant l’augmentation desdépassements d’honoraires par les praticiens à titre de« compléments d’honoraires ».
Certes, une révision de la CCAM esten cours avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Cette révisionlongue et complexe consiste à réévaluer environ 13 000 actesmédicaux pour ensuite être traduite dans les négociationsconventionnelles.
Afin d’assurer la cohérence de lanomenclature avec la pratique contemporaine et les évolutionsscientifiques et techniques, il apparaît nécessaire de prévoir desmodalités de révision plus régulières.
En ce sens, la mesure proposée viseà permettre une procédure adaptée de révision, pour permettre lasuppression des actes qui ne sont plus pratiqués, la révisionciblée des tarifs des actes dont la réalisation aurait changé.Cette révision se ferait à la demande du directeur général de laCaisse nationale d’assurance maladie (CNAM), des ministrescompétents ou à l’initiative des conseils nationaux professionnelset des commissions compétentes pour chacune des professions.
Cette mesure est issue du rapportissu de la mission gouvernementale des députés Jean-FrançoisRousset et Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires :10 propositions pour en sortir ».