ART. 26 QUATER	N°AS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 26 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le IX del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte,d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un oude plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sarévision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter dela transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladiede l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des acteset des prestations concernées dans les conditions prévues auprésent article, leur prise en charge ou leur remboursement estdéfini par voie réglementaire sur proposition du directeur généralde l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Classification commune des actesmédicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son intégralité depuis2005. En l’absence de mise à jour récente, la CCAM ne correspondplus à la réalité des pratiques et à la réalité économiqueactuelle. En effet, l’évolution générale des prix, lestransformations des conditions de production des soins ou encoreles progrès scientifiques et techniques connus ces dernières annéesont considérablement fait évoluer le coût des actes etprestations.
La non révision de la nomenclatureest donc considérée comme l’un des principaux facteurs justifiantl’augmentation des dépassements d’honoraires par les praticiens àtitre de « compléments d’honoraires ».
Une révision de la CCAM est encours avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Cette révisionconsiste à réévaluer techniquement environ 13 000 actesmédicaux pour ensuite être traduite dans les négociationsconventionnelles. Cette traduction apparaît particulièrementurgente pour les médecins qui appellent à une intégration rapidedans la convention.
Cet amendement vise donc à permetteune fixation des tarifs des actes et prestations concernés par voieréglementaire sur proposition du directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie lorsque celle-ci n’a pasété traduite par voie conventionnelle, à l’issue des six moissuivant la fin de la révision technique de la nomenclature. Cettedisposition avait été adoptée en première lecture à l’Assembléenationale.
Cette mesure est issue du rapportissu de la mission gouvernementale des députés Jean-FrançoisRousset et Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires :10 propositions pour en sortir ».