ART. 20	N°AS436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS436
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, M. Philippe Vigier, M. Gernigon, M. Grelier, M. Christophe, M. Valletoux, M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, rétablir le3° du I dans la rédaction suivante : 
« 3° Aprèsl’article L. 3111‑2, il est inséré unarticle L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’unerecommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé,la vaccination contre la grippe est obligatoire, saufcontre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidantdans l’un des établissements mentionnés au I del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit lesconditions de mise en œuvre de cette obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’unefuture obligation vaccinale contre la grippe pour les résidentsd’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de laHAS.
 
En effet, même si les résidents d’EHPAD sont mieux vaccinés que lapopulation générale, ils présentent tout de même une fragilitéparticulière, de par leur âge, leur état de santé, mais aussi lavie en collectivité, qui entraîne un risque supplémentaire degrippe nosocomiale. Ces infections grippales peuvent par ailleursse compliquer et entraîner des infections respiratoires aiguësbasses chez ces personnes fragiles.
 
Il convient toutefois de rappeler qu’en cas d’avis défavorable dela HAS, aucune obligation vaccinale ne sera mise en place ni pourles professionnels ni pour les résidents en EHPAD.