ART. 7	N°AS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS441
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer autaux :
« 2,05 % »
le taux :
« 2,25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisationsd’assurance maladie complémentaire, à augmenter la taxe pour lesassurances privées à but lucratif, et à vérifier grâce à un rapportremis au Parlement avant fin 2026 que celles-ci n’augmentent parleurs prix au détriment des assurés.
Les mutuelles jouent un rôleessentiel dans le financement des soins de santé en France. Ellesassurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux,permettant de financer les dépenses de santé non prises en chargepar l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictionsbudgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge parl’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitéespour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cettesituation entraîne une pression financière accrue sur lesmutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenirun niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettreà cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurscommerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations quipèserait directement sur les ménages, en particulier les plusmodestes.
Dans un contexte marqué par uneinflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cetamendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocationdemeure de garantir une complémentaire santé accessible.