ART. 5	N°AS449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS449
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« II. – L’association mentionnée au Iest administrée par un conseil d’administration comprenant desreprésentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentantsdes diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application duprésent II, notamment les conditions des électionsprofessionnelles des représentants des artistes-auteurset les critères de représentativité des organisationssyndicales ou professionnelles. Ce décretdétermine également les conditions de désignation desreprésentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nominationdu directeur et du directeur comptable et financier de cetteassociation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’écriture de l’alinéa supprimé par le Sénat. Il vientpréciser la composition et les modalités de désignation du conseild’administration de l’association chargée de la gestion du régimede sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci delégitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérenceinstitutionnelle.
Les organisations syndicales etprofessionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignéesconformément aux résultats des élections professionnelles desartistes-auteurs, garantissant ainsi une représentation fondée surle suffrage et non sur la désignation. Il s’agit de redonnerconfiance aux artistes-auteurs. 
Par ailleurs, cet amendement vise àsupprimer la participation des représentants des organismes degestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration dontils étaient absents jusqu’à présent. S’ils sont des partenaires desartistes-auteurs notamment en raison de leur rôle économique —percevoir et redistribuer les droits d’auteur — il ne paraitpas opportun qu’ils puissent siéger au conseild’administration. 
Enfin cet amendement confie auConseil d’État le fait de préciser les modalités des électionsprofessionnelles des représentants des artistes-auteurs dont lescritères de représentativité des organisations syndicales etprofessionnelles, les conditions de désignation des représentantsdes diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeuret du directeur comptable et financier de cetteassociation. `
Cette articulation permettrad’assurer la clarté du cadre juridique et la bonne gouvernance durégime.