ART. 8 SEXIES	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au IIIdu présent article, le coefficient mentionné au même III estcalculé en fonction du salaire minimum national professionnel dessalariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sensdu 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissanceapplicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance envigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civilau titre duquel le montant de la réduction est calculé et pourlesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatéralede l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée dessalaires supérieurs au salaire minimum de croissanceapplicable.
« Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« Les conditions d’applicationdu présent III bis, notamment le cas des entreprisesrelevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventionscollectives, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cetarticle 8 sexies qui prévoit de réduire lesallégements généraux de cotisations sociales pour les branches dontles minima sont inférieurs au SMIC.