ART. 5	N°AS450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS450
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
 « , desreprésentants des organismes de gestion collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir d’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à supprimer laprésence des organismes de gestion collective (OGC) au sein duconseil d’administration de l’association agréée chargée de lagouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Cette suppression répond à undouble objectif de cohérence institutionnelle et de préservation del’indépendance de la représentation des artistes-auteurs.
D’une part, les OGC ont pourmission principale la gestion et la répartition des droits d’auteuret droits voisins, dans un cadre économique et contractuel distinctde celui de la sécurité sociale. Leur réintroduction au sein duconseil d’administration brouillerait la distinction entre lesfonctions de représentation sociale et les intérêts patrimoniauxliés à la gestion collective.
D’autre part, la gouvernance durégime des artistes-auteurs doit avant tout garantir la parité etla représentativité des intéressés dans la définition desorientations de leur protection sociale. La présence des OGC,structures paraprofessionnelles aux logiques économiques propres,risquerait de déséquilibrer cette représentation au détriment desartistes-auteurs eux-mêmes.