ART. 7	N°AS451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS451
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise àsupprimer cet article qui instaure une contribution exceptionnellesur les mutuelles de santé.
Premièrement, celles-cirépercuteront cette contribution sur les Français.
D’autre part, ce n’est pas à ellesde financer les déséquilibres structurels de la Sécuritésociale.