ART. 5	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase del’alinéa 13 par les mots :
« relevant du ministère chargéde la culture, du ministère chargé de la santé et du ministèrechargé du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnéeà l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale.
La gouvernance du régime desécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entrereprésentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il estdonc nécessaire de définir explicitement les administrationscompétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administrationafin de garantir une tutelle claire.
Les ministères concernéssont :
– le ministère chargé de laculture, en raison de sa responsabilité sur les politiquesrelatives aux artistes et à la création ;
– le ministère chargé de lasanté, garant de la cohérence du régime avec l’ensemble du systèmede sécurité sociale ;
– et le ministère chargé dutravail, compétent pour les questions relatives à la protection desactifs, aux revenus et au dialogue social.
Cette précision permet d’assurerune tutelle interministérielle équilibrée, à même de concilier lesimpératifs de la protection sociale et ceux de la politiqueculturelle. Elle renforce la légitimité institutionnelle dudispositif et la coordination de l’action publique en faveur desartistes-auteurs.