ART. 9 SEPTIES	N°AS456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS456
présenté par
M. Le Gac, Mme Firmin Le Bodo, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Frébault et M. Huyghe
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ARTICLE 9 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivant :
« I. – L’article L. 5553‑11 du code destransports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « code », sont insérés lesmots : « , de la cotisation d’allocations familialesprévue à l’article L. 241‑6 du code de la sécuritésociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurancecontre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° del’article L. 5422‑9 du code du travail » ;
« 2° Le deuxième alinéaest supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa,la première occurrence du mot : « deuxième » estremplacée par le mot : « premier » ;
« 4° À la première phrasedu quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiersalinéas » sont remplacés par les mots : « au premieralinéa » ;
« 5° L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « aux deux premiers alinéas »sont remplacés par les mots : « au premieralinéa » ;
« b) À la secondephrase, le mot : « quatrième » est remplacé par lemot : « troisième » ;
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 asignificativement restreint le périmètre de l’exonération decotisations patronales applicable aux entreprises d’armementmaritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtantstructurantes pour l’économie maritime française, alors mêmequ’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, àl’emploi des marins français, et à la transition écologique dusecteur.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue,l’exonération de charges patronales prévue par le code destransports constitue un levier essentiel de compétitivité pour lesarmateurs français.
Depuis l’ouverture du marché européen à la libre prestation deservices maritimes, les écarts de coût du travail se sont creusés.Les marins français sont aujourd’hui sensiblement plus coûteux queleurs homologues européens, jusqu’à 15 % de plus pour les postesd’encadrement et 50 % de plus pour les fonctions subalternes, etbien davantage encore comparés aux marins extra-européens. Àcompétences égales, cette situation conduit inévitablement à unarbitrage en défaveur du recrutement national si les mécanismescorrecteurs, comme l’exonération de charges patronales, sontsupprimés.
En effet, sans soutien adapté, les armements sont contraints defaire appel à une main-d’oeuvre étrangère moins coûteuse pourpréserver leur compétitivité. Cette trajectoire va à rebours desengagements pris en matière de souveraineté maritime, destructuration des compétences nationales et de renforcement del’attractivité des métiers de la mer.
Cette pression sociale se manifeste alors que les compagniesfrançaises doivent également faire face à des obligationsenvironnementales croissantes. Depuis le 1er janvier 2024, letransport maritime est intégré au système européen d’échange dequotas d’émissions (ETS), qui introduit un coût significatif surles émissions de gaz à effet de serre. À cela s’ajoute l’entrée envigueur du règlement européen FuelEU Maritime, le 1er janvier 2025,qui impose de lourds investissements dans des technologies bascarbone, des carburants alternatifs, ou des équipementsd’alimentation à quai. Ces efforts, nécessaires à la décarbonationdu transport maritime, représentent un défi financier majeur pourles armateurs. Dès lors, la suppression de l’exonération decontributions patronales accroît la contrainte économique demanière cumulative, au risque de freiner la transition écologiquedu secteur tout en affaiblissant l’emploi maritime national.
Les conséquences de cette rupture de compétitivité touchentégalement la filière de formation, en particulier les élèves issusde l’École nationale supérieure maritime. Alors qu’un objectif dedoublement des effectifs formés d’ici 2027 a été fixé dans le cadredu Fontenoy du maritime, la diminution des perspectives d’embaucheen France remet en cause l’attractivité des parcoursprofessionnels, pourtant soutenue par l’État et les armements. Latrès forte employabilité actuelle des jeunes diplômés, proche de100 %, s’en trouve altérée, avec un effet de déstabilisation surl’ensemble de la filière.
Dans un tel contexte, la réintégration de l’ensemble desentreprises éligibles au premier alinéa de l’article L. 5553-11 ducode des transports dans le champ de l’exonération des cotisationsd’allocations familiales et des contributions à l’assurance chômageapparaît non seulement justifiée, mais indispensable.
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de chargespatronales pour l’ensemble des entreprises maritimes, pour un coûtestimé entre 7,5 et 15 millions d’euros pour les financespubliques.