ART. 49	N°AS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« 
(En milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville	114,72	
Dépenses relatives aux établissements de santé	112,7	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
Autres prises en charge	3,48	
Total	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter ladotation de l’assurance maladie à l’établissement Français du Sang(EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millionsprévus par les PLFSS 2026. 
L’EFS est un établissement publicde l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, quicomprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes.Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, dudonneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoinsd’un million de malades. 
Or l’EFS est en grande difficultédepuis des années. Ce manque de moyens est particulièrementpréoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquidedu sang dans laquelle circulent les cellules sanguines . Il estriche de centaines de protéines indispensables à notre organisme.500 000 personnes en France vivent grâce aux médicamentsdérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnesen réanimation, mais aussi des personnes atteintes de déficitsimmunitaires et de certaines maladies auto-immunes ou encore leshémophiles.
Il n’y a pas d’alternativethérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart descas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sontexponentiels avec une croissance de 7.4 % par an, causéenotamment par l’avènement de nouvelles thérapies commel’immunothérapie cellulaire. 
Or si la France est autosuffisanteen don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoirefrançais des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments àpartir du plasma collecté par l’Établissement français du sang, nerépond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone. 65 % duplasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cettedépendance ne constitue pas seulement un problème de souverainetémédicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectentpas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, ledon constitue une source de revenus pour les plus pauvres quidonnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir unvéritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut,au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps debien se régénérer.
Pourtant l’EFS est en grandedifficulté financière et finissait l’année 2022 avec un résultat de-40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€pour soutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Unemission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèleéconomique propose de construire un budget entre 2 sourcesprincipales de financement, les produits issus de cessions et desautres activités d’une part et une subvention de l’assurancemaladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an. 
En 2025, l’État attribue 110M€ desubvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ poursoutenir à nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambitionplasma pendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévuau budget impact son chiffre d’affaires. 
Le manque de financement comprometles revalorisations salariales pourtant indispensables, alorsqu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un desprincipaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte del’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. 
Cet amendement vise donc àaugmenter la dotation de l’EFS par la CNAM de 174 millions d’eurospour atteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dansle rapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisationssalariales et compenser les 2 emprunts contractés pour faire face àces difficultés ces dernières années. 
Pour des raisons de recevabilité,les dépenses de soins de ville sont minorées du même montant. Legroupe écologiste et social demande au Gouvernement de lever legage.