ART. 5	N°AS461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Seule l’association agrééepeut prendre la dénomination Conseil national de la protectionsociale des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserverau futur organisme qui devra être agréé en application del’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale unedénomination officielle et explicite : Conseil National de laProtection sociale des Artistes-Auteurs.
Cette appellation répond à unimpératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cetarticle 5, cet organisme est chargé de définir lesorientations générales de l’action sanitaire et sociale, de veillerà la bonne application des règles de protection sociale et d’êtreconsultée sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs àce régime. Ces prérogatives sont proches de celles exercées par leConseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura unrôle éminemment politique, conformément à la volonté de la majoritédes organisations professionnelles, pourra recevoir unedénomination conforme à la réalité de ses missions.