ART. 23	N°AS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
M. Ciotti, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du grouep UDR s’oppose au report de la date demise en place d’une complémentaire santé dans la fonctionpublique hospitalière (FPH).