ART. 28	N°AS466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS466
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Bergantz, M. Christophe, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gernigon, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset, M. Valletoux, Mme Vidal, M. Philippe Vigier et M. Turquois
------------
ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 16,rétablir le c du 1° du II dans la rédactionsuivante : 
« c) Sont ajoutésles mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder unplafond fixé par décret en Conseild’État » ; ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, rétablir le d dans la rédactionsuivante :
« d) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger auplafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ilsjustifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée pluslongue au regard de la situation du patient et en considération,lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la HauteAutorité de santé ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, commun aux groupesHorizons &amp; Indépendants, Ensemble pour la République etDémocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale del’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la duréemaximale de prescription des arrêts de travail.
Dans un contexte de progressioncontinue des indemnités journalières, il est indispensabled’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sansremettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsquela situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet deconcilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription,d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier despatients.