ART. 10	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de lacontribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affairesbrut plutôt que net des remises conventionnelles.
Permettre le calcul de lacontribution en prenant en compte le chiffre d’affaires net deremises est un cadeau de plus accordé par les macronistes auxgrands laboratoires qui réalisent des marges exceptionnelles etdont les actionnaires se gavent de dividendes. Ces laboratoiresréalisent déjà des profits très importants, au détriment desfinances de l’Assurance maladie et doivent être davantage mis àcontribution.
Dans le même temps, le reste àcharge pousse les français au non-recours au soin et les prix del’industrie pharmaceutique organisent le tri des patients. Enremerciement de quoi devrait donc calculer la contribution sur leurchiffre d’affaires net des remises ? Du mauvaisapprovisionnement en molécule organisé pour négocier des prix plusélevés ? Du désinvestissement dans la recherche etdéveloppement ? De la fermeture des lignes et sites deproduction, détruisant des milliers d’emplois ?
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul dela contribution des laboratoires se base sur leur chiffred’affaires brut plutôt que net des remises.