ART. 9 SEPTIES	N°AS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
M. Le Gac, Mme Firmin Le Bodo, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal et M. Frébault
------------
ARTICLE 9 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 5553‑11 du code destransports est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa,les mots : « autres que de transport » sontremplacés par les mots : « , à bord de navires deservice autres que de transport, à bord de navires à propulsionvélique principale ou auxiliaire, à bord de navires desservant demanière régulière les départements et régions d’outremer ainsi queles collectivités d’outre-mer ».
« 2° Après le mêmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’armementmaritime mentionnées au premier alinéa, dont les navires n’entrentpas dans le champ du présent deuxième alinéa, peuvent néanmoinsbénéficier de l’exonération des cotisations d’allocationsfamiliales prévues à l’article L. 241‑6 du code de lasécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurancecontre le risque de privation d’emploi dues par les employeursprévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pourles officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travailà durée indéterminée. »
« 3° À la première phrasedu quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacépar le mot : « trois ».
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduitde manière significative le périmètre de l’exonération decotisations patronales applicables aux entreprises maritimes. Cerecentrage a exclu plusieurs catégories d’activités et depersonnels pourtant essentiels à l’équilibre économique, social etstratégique de la marine marchande française : les navires deservice, les navires à propulsion vélique, les navires desservantl’Outre-mer. Cette évolution fragilise la compétitivité du pavillonfrançais et pénalise directement l’emploi de marins nationaux,pourtant indispensable à la souveraineté maritime.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que lescompagnies françaises évoluent dans un environnement de concurrenceinternationale exacerbée. Depuis la fin des années 1990, l’Unioneuropéenne a consacré la libre prestation de services maritimes,notamment en matière de cabotage et de transport entre Étatsmembres. Cette ouverture a renforcé la pression sur le coût dutravail maritime. Les officiers français sont aujourd’huisignificativement plus coûteux que leurs homologues européens :jusqu’à 15 % de plus pour les fonctions supérieures, 50 % de pluspour les fonctions inférieures, et bien davantage comparés à desofficiers extra-européens. Dans ce contexte, l’exonération descharges patronales représentait un outil de rééquilibrageindispensable pour maintenir l’emploi maritime national.
Parmi les catégories de navires les plus durement touchées, lesnavires de service occupent une place stratégique. Ils participentà des missions d’intérêt général telles que le soutien à l’actionde l’État en mer, le sauvetage, la surveillance maritime, ou encorele transport de personnel et de matériel stratégique. À ladifférence d’autres segments du transport maritime, ces navires nebénéficient pas du régime fiscal de la taxe au tonnage, ce quiaccentue leur exposition aux surcoûts liés à la masse salariale,d’autant plus qu’ils emploient majoritairement des marins français.Leur exclusion du champ de l’exonération crée un déséquilibreéconomique susceptible de compromettre la continuité de servicespourtant essentiels à l’État.
Cette logique de fragilisation concerne également la filière dela propulsion vélique, qui incarne une innovation française majeureen matière de transition écologique. Ce secteur émergent développedes solutions de transport maritime décarboné à fort potentiel,mais dont la viabilité économique demeure encore précaire. Lemaintien de l’exonération aurait constitué un soutien clair àl’innovation et à la transition écologique, sans représenter unecharge significative pour les finances publiques.
De la même façon, le rétablissement de l’exonération de chargespatronales pour les navires desservant l’Outre-mer constitue unenjeu essentiel de continuité territoriale et de cohésionnationale. Ces liaisons maritimes assurent le maintien du lienéconomique, social et humain entre les territoires ultramarins etla métropole, et participent directement à l’intégration économiquedes outre-mer dans l’espace national.
Par ailleurs, l’exclusion des jeunes officiers embauchés encontrat à durée indéterminée affaiblit directement les objectifsassignés par l’État à la filière de formation maritime. En phaseavec le doublement des effectifs de l’ENSM à horizon 2027, telqu’annoncé par le Président de la République en 2021, lacompétitivité de la flotte française repose sur une politiquevolontariste en matière d’emploi et de formation des marins. Cesjeunes officiers constituent un maillon essentiel du renouvellementdes compétences et de la souveraineté maritime. Pourtant, ils sontaujourd’hui désavantagés par rapport à leurs homologues européens,en raison d’un différentiel de charges sociales qui alourdit leurcoût d’emploi. Les armateurs français, qui investissent fortementdans leur formation, peinent à ancrer durablement ces jeunes dansl’emploi. Le taux d’emploi à la sortie de l’ENSM, proche de 100 %,pourrait être fragilisé par cette rupture de compétitivité, audétriment de l’attractivité des métiers et de la continuité desparcours professionnels.
Le coût de réintégration dans le dispositif d’exonération pourles navires de service, les navires à propulsion vélique, ceuxdesservant l’Outre-mer et les jeunes officiers embauchés en contratà durée indéterminée est estimé à un peu plus de 6 millions d’eurospar an. Ce montant reste très maîtrisé au regard des enjeux qu’ilpermet de couvrir. Le présent amendement vise donc à rétablirl’exonération de cotisations patronales pour les navires deservice, les navires à propulsion vélique, ceux assurant desliaisons régulières avec l’Outre-mer, ainsi que pour les jeunesofficiers embauchés en contrat à durée indéterminée. Cerétablissement ciblé constitue une mesure stratégique, cohérente etpragmatique, au service de la souveraineté, de l’attractivité et dela compétitivité de la filière maritime française Ce scénarioreprésenterait un coût d’un peu plus de 6 millions d’euros pour lesfinances publiques.