ART. 5 TER	N°AS477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS477
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
« 2° Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délaide cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonérationpartielle de cotisations mentionnée au I sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateurdu chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant unedurée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager à conserver lestatut mentionné au 2° durant cinq ans. »
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de cette même date.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’assurer demeilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite auxmembres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut decollaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compterdu 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plusprotecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ousalarié de l’exploitation. A défaut de choix, l’assuré seraconsidéré comme salarié.
Or l’adoption d’un nouveau statutsocial de salarié ou de chef d’exploitation représente un coûtsocial conséquent. Dès lors, le risque est élevé que certainsconjoints soient incités à travailler sans statut (on considère que5 à 10 000 personnes se trouvent déjà dans cette situation),voire à quitter la sphère agricole.
Des mesures d’accompagnement sontdonc indispensables.
Afin d’inciter les époux,partenaires de PACS ou concubins conjoints des exploitants àcontinuer à travailler au sein de l’exploitation de leur conjointet dans un esprit de promotion sociale, il est proposé de mettre enplace un mécanisme social d’accompagnement à l’installation enqualité de chef d’exploitation.
Ce statut, sans subordination avecle chef d’exploitation en place, nous apparait préférable à celuide salarié. De plus, il parait important, pour les conjoints qui lesouhaitent de pouvoir accéder pleinement au statut d’agriculteur.Or, au-delà du coût social, il est nécessaire de créer une sociétéou un GAEC, ce qui représente aussi un budget de plusieurs milliersd’euros.
Le présent amendement proposed’octroyer le bénéfice des exonérations partielles et dégressivesde cotisations sociales MSA aux collaborateurs de plus de 40 ansqui optent en 2027 pour le statut de chef d’exploitation à titreprincipal. Il s’agit d’accorder à ces collaborateurs de plus de 40ans le même avantage que celui dont bénéficient les JeunesAgriculteurs (JA). 4 500 collaborateurs de plus de 40 ansseront concernés par ce choix en 2027. Le coût de la mesure estestimé à 3 millions d’euros (chiffre ministère del’Agriculture).
La mesure ne concernerait que lestransitions à opérer au 1er janvier 2027.Sont ainsi visés des assurés qui ignoraient que l’exercice de cestatut de collaborateur allait être limité à 5 ans au moment où ilsl’ont choisi.
Comme pour les jeunes agriculteurs,cette exonération ne porterait que sur les cotisations obligatoiresde base (AMEXA, invalidité, PFA, AVI, AVA) et ferait l’objet d’unplafonnement annuel.
Cette exonération partielle decotisations sociales serait, dans ce cas de figure, accessible sanslimite d’âge et sous réserve que le conjoint ait exercé en qualitéde conjoint collaborateur dans l’exploitation pendant au moins 5ans à compterdu 1er janvier 2022. 
Enfin, tout comme dans ledispositif actuel, un certain nombre de conditions seraientexigées :
a)       Être imposé au régimeréel d’imposition au titre des bénéfices agricoles ;
b)       Être affilié enqualité de non salarié agricole à titre principal ou exclusifauprès de la MSA ;
c)       S’engager à conserverle statut social de chef d’exploitation ou d’associé exploitantdurant 5 ans à compter du 31 décembre 2026.
 Présentation du dispositifsocial
Année d’installation	Taux d’exonération des cotisations sociales	Plafond 2025 mentionné à titre indicatif sur la base del’exonération JA	
1ère année	65%	3669 €	
2ème année	55%	3104 €	
3ème année	35%	1976 €	
4ème année	25%	1411 €	
5ème année	15%	847 €