ART. 7 TER	N°AS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au 2°du II bis de l’article L. 862‑4 du codede la sécurité sociale, après le mot : « salariés »,sont insérés les mots : « , les retraités relevantde ces mêmes régimes ».
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure TSA est une prioritépour les 2,8 millions de retraités du régime agricole.
Une lecture littérale de l’articleL862‑4 du code de la sécurité sociale est en effet en passed’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaireadditionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé« responsables » des retraités agricoles. Sur unecotisation annuelle de 3 000 euros, dès 2026, c’est uncoût supplémentaire de 210 euros dont devront s’acquitter lesretraités agricoles.
Petit rappel des faits : Lescontrats santé « responsables » sont redevables de lataxe de solidarité additionnelle TSA au taux de 13,27 %. Lecode de la sécurité sociale prévoit un taux réduit à 6,27 %pour les non-salariés agricoles, les salariés agricoles et lesmembres de leur famille vivant sur l’exploitation. Pendantlongtemps, il était considéré qu’être assuré à la MSA permettait deremplir cette condition sans vérification du lieu de vie.
Les services de l’URSSAF entendentbien revenir à la lecture littérale du texte. Cela aboutit àconserver le seul taux réduit pour les contrats responsables desactifs agricoles et à imposer un taux majoré de 7 points pour lesmêmes contrats souscrits par des retraités.
En première lecture, les députésavaient modifié la rédaction du code de la sécurité sociale pourviser nommément les retraités et ainsi pérenniser dans les faitsl’application d’un taux à 6,27 % pour les contrats santé« solidaires » des retraités agricoles au lieu de13,27 %.