ART. 31	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premieralinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Tout établissement, serviceou organisme, ou tout autre personne morale assurant des activitésde prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place lesmesures matérielles, organisationnelles et d’information desprofessionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseild’État, permettant le respect par ces derniers des obligations dereport dans le dossier médical partagé prévues au premier alinéa duprésent article. 
« Ils intègrent dans lesappels d’offres passés pour l’acquisition, le déploiement ou lamise à niveau d’un service numérique en santé le respect desréférentiels mentionnés àl’article L. 1470‑5. » ;
« 2° Aprèsl’article L. 1111‑15, sont insérés des articlesL. 1111‑15‑1 à L. 1111‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111‑15‑1. – En cas demanquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossiermédical partagé fixées au premier alinéa del’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme locald’assurance maladie compétent peut, sur la base des élémentsconstatés par l’organisme mentionnés àl’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, auregard des seuils de report définis par activité par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, prononcerà l’encontre du professionnel de santé, après l’avoir mis en mesurede présenter ses observations, une pénalité financière.
« Le montant maximal dela pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixéà 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoirexcéder 10 000 euros par an.
« Le montant de la pénalitéest fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre demanquements déjà constatés durant une période déterminée imputablesau même auteur.
« Si le manquement constatéest imputable à l’éditeur de services numérique en santé, lapénalité n’est pas applicable au professionnel de santé.L’éditeur est passible des sanctions selon les dispositions prévuesà l’article L. 1470‑6. 
« Art. L. 1111‑15‑2. – En cas demanquement à l’obligation de mettre en place les mesuresmentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15,le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétentpeut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’unétablissement, d’un service, d’un organisme ou d’une autre personnemorale, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations.
« Le montant maximal de lapénalité à l’encontre d’un établissement, d’un service, d’unorganisme ou d’une autre personne morale est fixé à25 000 euros par manquement constaté, sans pouvoirexcéder 100 000 euros par an. Il est calculé en fonctiondu volume d’activité.
« Le montant de la pénalitéest fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre demanquements déjà constatés durant une période déterminée imputablesau même auteur.
« Si le manquement constatéest imputable à l’éditeur de services numérique en santé, lapénalité n’est pas applicable à l’établissement, au service, àl’organisme ou à une autre personne morale. L’éditeur estpassible des sanctions prévues selon les dispositions prévuesà l’article L. 1470‑6.
« Art. L. 1111‑15‑3. – Lespénalités mentionnées aux articles L. 1111‑15‑1 etL. 1111‑15‑2 sont recouvrées par l’organisme local d’assurancemaladie compétent. Les huitième et avant‑dernier alinéa du Ide l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité socialesont applicables au recouvrement des pénalités. Leur produit estaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décisionprononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunaljudiciaire spécialement désigné en application del’article L. 211‑16 du code de l’organisationjudiciaire.
« Les modalités d’applicationdes articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 et du présentarticle sont définies par décret en Conseil d’État, notamment lanature des informations et les durées prises en compte, les règleset délais de procédure et les modes de calcul des pénalitésfinancières. »
« II. – Le code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « que celui‑ci a préalablement consulté ledossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « s’il a préalablement consulté ledossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« c) Au troisièmealinéa, les mots : « que le prescripteur n’a pas consultépréalablement le dossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« 2° Aprèsl’article L. 162‑1‑7‑5, il est inséré unarticle L. 162‑1‑7‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑6. – Dans lerespect des conditions d’accès définies aux articlesL. 1111‑16 à L. 1111‑18 du code de la santé publique, leprescripteur consulte le dossier médical partagé du patient avantla prescription d’un produit de santé et de ses prestationsassociées, d’un acte inscrit sur la liste prévue àl’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient,lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladieou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produitscoûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale.
« Le directeur de l’organismelocal d’assurance maladie compétent peut, sur la base des élémentsconstatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1,prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un professionnelde santé, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations, en cas de manquement à l’obligation de consulter ledossier médical partagé dans les cas mentionnés au premier alinéadu présent article.
« Le montant maximal dela pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixéà 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoirexcéder 10 000 euros par an. »
« La pénalité est recouvréepar l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitièmeet avant‑dernier alinéas du I del’article L. 114‑17‑2 sont applicables au recouvrement decette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peutêtre contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désignéen application de l’article L. 211‑16 du code del’organisation judiciaire. »
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseil d’État,notamment la nature des informations et les durées prises encompte, les règles et délais de procédure et les modes de calcul dela pénalité financière. »
« III. – Au premieralinéa de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence :« L. 162‑1‑7 », est insérée la référence :« L. 162‑1‑7‑6 ».
« IV. – Le I duprésent article entre en vigueur dans des conditions et à une datefixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er juin 2028.
« Les 2° du II et le IIIentrent en vigueur dans des conditions et à une date fixée pardécret en Conseil d’État, et au plus tard le1er juillet 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de l’alimentationdu dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pouraméliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablitles dispositions examinées en commission des affaires sociales. Ilvise donc à prévoir d’une part un régime de sanctions applicableaux établissements et aux professionnels de santé lorsque lesobligations d’alimentation ne sont pas respectées, ainsi que lesmodalités de constatation et de mise en œuvre de ces sanctions. Ilintroduit d’autre part des sanctions en cas de non-consultation duDMP pour certaines situations sensibles, notamment les actes ouproduits particulièrement coûteux ou exposés à un risque demésusage.
Par rapport à la version examinéeen commission des affaires sociales et afin de garantirl’effectivité de ces obligations, l’amendement impose aux appelsd’offres d’intégrer un critère de respect des référentielsd’interopérabilité, de sécurité et d’éthique nationaux. Cetteexigence vise à sécuriser la capacité technique des structures àrespecter les obligations prévues à l’article L. 1111‑15du code de la santé publique.
Toutefois, certaines structurespeuvent se trouver en défaut alors même que la cause résulte de lanon-conformité, de la non-interopérabilité ou de l’indisponibilitédes solutions logicielles fournies par les éditeurs. L’amendementprévoit donc que les sanctions ne sont pas applicables auxprofessionnels ou aux établissements lorsque le manquement estimputable à un éditeur, lequel pourra, le cas échéant, fairel’objet des sanctions prévues à l’article L1470‑6.
Enfin, la généralisation effectivedes outils d’accès, d’identification etd’interopérabilité – issus notamment des programmes Séguret Hopen – n’interviendra qu’à partir de 2027. Afin degarantir une mise en œuvre réaliste et équitable, l’amendementdécale en conséquence l’entrée en vigueur de l’ensemble de cesobligations et sanctions à l’année 2028.