ART. 8 QUINQUIES	N°AS480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS480
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àcorriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributionssociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a étéadoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales,la présente mesure vise ainsi à intégrer également cetteexonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA.