ART. 21 BIS	N°AS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS485
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher et M. Rousset
------------
ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 9, rétablir le7° du II dans la rédaction suivante : 
« 7° Le livre III de lasixième partie du code de la santé publique est complété par untitre III ainsi rédigé : 
« Titre III 
« Réseau France Santé
« Art. L. 6330‑1. – Afin d’améliorerl’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, les structures desoins de premier recours, lorsqu’elles fournissent une offre deservice socle, peuvent conclure avec les agences régionales desanté et les organismes gestionnaires de régime de base d’assurancemaladie une convention précisant les engagements de la structure etles financements dont elle peut bénéficier en application del’article L. 6330‑2. Les structures ainsi conventionnéesportent le label « France santé ».
« Art. L. 6330‑2. – L’offre deservice socle des structures « France santé », qui peutêtre organisée de manière itinérante ou comporter pour partie desmodes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi queles financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titresont définis par les accords prévus au II del’article L. 162‑14‑1 et àl’article L. 162‑32‑1.
« Pour les structures qui nerelèvent pas des accords mentionnés au premier alinéa du présentarticle, les financements sont définis dans le cadre du fondsd’intervention régional prévu àl’article L. 1435‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux enjeuxcroissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre desanté sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablitles mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé.
Ce réseau vise à structurer etgarantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiéset labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeupoursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins depremier recours, en s’appuyant notamment sur des structuresexistantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe,établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout ensécurisant et en respectant pleinement leur cadreconventionnel.
La labellisation France Santéreposera sur des critères socles garantissant une offre de soinsaccessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elleouvrira droit à un financement contractuel mobilisable pourrenforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement despatients, moderniser les équipements et soutenir les innovationsorganisationnelles. Ce financement sera alloué dans le cadre d’unecontractualisation avec les agences régionales de santé et lescaisses locales d’assurance maladie, en lien avec les préfets etles conseils départementaux. Il sera encadré par les conventionsconclues pour le financement des maisons de santépluriprofessionnelles et des centres de santé conclues avecl’Assurance maladie renégociées dès le début de l’année 2026. Cecadre conventionnel doit être souple et permettre une adaptationdes financements et des engagements à la situation spécifique dechaque structure et des besoins du territoire. Un financementcomplémentaire par le fonds d’intervention régional pourraégalement être octroyé.
Cet amendement diffère del’amendement initial du Gouvernement en supprimant les contraintestemporelles données aux négociations des avenants conventionnellesconcernant les maisons de santé pluriprofessionnelles et descentres de santé. Le texte prévoit néanmoins une entrée en vigueurrapide des dispositions conventionnelles, par dérogation aux délaishabituels, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès2026 en cas d’accord des partenaires conventionnels.
Pour les structures ne relevant pasdes accords conventionnels, un financement est prévu via le fondsd’intervention régional.
Les dispositions de l’amendementinitial du Gouvernement relatives à la place des communautésprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le futur réseauFrance Santé ne sont pas reprises dans cet amendement. Les CPTSresteront des communautés territoriales, organisées par desprofessionnels de santé pour des professionnels de santé.