ART. 22 TER	N°AS486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher et M. Rousset
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ARTICLE 22 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturationdes actes des praticiens hospitaliers exerçant une activitélibérale et les catégories déterminées au 2° du présentarticle tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyenshumains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en chargedes patients dans les établissements mentionnés au a del’article L. 162‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une mêmeprestation lorsque des patients sont pris en charge en secteurlibéral au sein d’un établissement public de santé.
En effet, le praticien hospitalier exerçant une activitélibérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie,comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissementhospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà larémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués auxétablissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés àla mobilisation des ressources humaines médicales.
Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour descomptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé « Lesétablissements de santé publics et privés, entre concurrence etcomplémentarité ». Le rapport recommande notamment de :
- « Réformer la tarification de l’activité libérale dans lesétablissements publics de santé de manière à éviter que l’assurancemaladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations,une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre deshonoraires des praticiens » ;
- « Introduire un critère fondé sur les honoraires perçus etrendre effectifs les contrôles des plafonds d’activité en temps detravail et en nombre d’actes par les directions d’établissement etpar les agences régionales de santé ».
Ces deux recommandations, que le présent amendement vise àtransposer dans la loi, répondent à un double objectif d’équitédans la tarification et la régulation de l’activité libéralehospitalière mais également de transparence du financement publicen évitant les situations de double facturation.
Selon certaines estimations, cette double facturationreprésenterait près de 300 millions d’euros d’économiespotentielles pour l’Assurance maladie.
Le présent amendement vise donc à clarifier les modalités defacturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliersexerçant en secteur libéral, en prenant en considération le faitque certaines prestations non remboursées — notamment cellescorrespondant à des exigences particulières des patients sansjustification médicale — intègrent déjà dans leur tarification lescoûts liés aux ressources humaines, y compris médicaux, mobiliséesdans les établissements publics de santé.
 
Enfin, il est rappelé que cet amendement avait été adopté enpremière lecture lors de l’examen du projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2026 par la commission des affairessociales.