ART. 20 TER	N°AS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS487
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher et M. Rousset
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 4211‑3‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 4211‑3‑1. – Pardérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuventdétenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoirprocéder à la vaccination des patients qui lesouhaitent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise àautoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensembledes vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes devaccination, dans un cadre encadré et sécurisé.
Aujourd’hui seuls les médecinsautorisés à faire de la pro-pharmacie peuvent détenir des vaccinssur leur lieu d’exercice. La détention de vaccins en cabinetmédical constitue une demande récurrente de la part desprofessionnels de santé, motivée par le souci de faciliter l’actevaccinal, de simplifier le parcours de soin des patients etd’améliorer la couverture vaccinale au sein de la population.
Aujourd’hui, les contrainteslogistiques liées à l’obligation de prescription préalable et à ladispensation en pharmacie peuvent constituer un frein à lavaccination, tant pour les patients que pour les professionnels.Ces modalités contribuent aux nombreuses occasions manquées devaccination, notamment en consultation, faute de disponibilitéimmédiate du vaccin.
Autoriser les médecins à conserverdes vaccins dans leur cabinet permettrait de répondre de manièrepragmatique à ces enjeux, en créant davantage d’opportunitésvaccinales lors de consultations courantes. Cette mesurecontribuerait ainsi à améliorer la réactivité du système de santé,à optimiser le temps médical, et à fluidifier le parcours vaccinal,en particulier dans des contextes de prévention et d’urgencesanitaire.
Ce modèle d’intégration de lavaccination aux soins de premier recours existe déjà dans denombreux pays – tels que le Canada, le Royaume-Uni ouencore les pays nordiques – où il participe pleinement àl’efficacité et à la simplicité de l’offre vaccinale. La Franceelle-même a expérimenté ce dispositif avec succès pendant la crisesanitaire liée à la Covid-19, période durant laquelle les médecinsont été autorisés à conserver et administrer les vaccinsdirectement dans leur cabinet, dans des conditions d’encadrementstrictes. Cette disposition a permis d’améliorer l’accessibilité àla vaccination tout en maintenant la sécurité des actes.
La présente mesure ne vise pas àcréer une rupture avec les circuits actuels de distribution, mais àintroduire de la souplesse et de la réactivité dans le cadre d’unexercice coordonné et encadré.
Elle s’inscrit dans une logique desanté publique, avec pour finalité une meilleure couverturevaccinale, objectif majeur partagé par les autoritéssanitaires.
Enfin, il est rappelé qu’unamendement similaire avait été adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture lors de l’examen du projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2026.