ART. 9 SEXIES B	N°AS488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS488
présenté par
Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars et Mme Melchior
------------
ARTICLE 9 SEXIES B
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« II. – L’article L. 731‑14 du code ruralet de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ouvrent droit à uneréduction du montant des cotisations sociales les dons en natureportant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefsd’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir deproduits issus de leur production dans une limite et selon desconditions prévues par décret en Conseil d’État ».
« III. – La perte derecettes est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denréesalimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeurestimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ àl’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillagealimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôleessentiel des exploitants agricoles dans cette démarche.
De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits,difformes, tachés ou légèrement abîmés —, bien que parfaitementsains et consommables, ne répondent pas aux critères esthétiques oucommerciaux des acheteurs (grossistes, grande distribution, etc.)et ne sont donc pas commercialisés. Par ailleurs, certainessituations économiques ou géopolitiques peuvent conduire à laconstitution de stocks invendus, risquant d’être perdus àl’approche des dates de péremption.
Le présent amendement vise à encourager et à valoriser les donsde denrées alimentaires effectués directement par les exploitantsagricoles au profit d’associations caritatives.
Ces dons permettront non seulement de réduire le gaspillagealimentaire en amont de la chaîne, mais également de lutter contrela précarité alimentaire, en fournissant des produits de qualité àdes personnes en difficulté.
Ainsi, cette mesure contribue à soutenir les exploitantsagricoles dans la valorisation de leur production en leur octroyantune réduction des cotisations sociales pour l’exploitation sur lesdons réalisés.
Enfin, il est rappelé que cet amendement avait été adopté enpremière lecture lors de l’examen du projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2026 par la commission des affairessociales.