ART. 10	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 31.
II. – En conséquence, àl’alinéa 32, supprimer les mots :
« à l’exclusion de cellesmentionnées au A bis du même III, minoré ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa 32, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à l’exclusion ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 34, supprimer les mots : 
« sans exclusion de cellesmentionnées au A bis du même III, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esmembres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitentréintégrer les génériques et médicaments sous tarif deresponsabilité dans l’assiette de la contributionsupplémentaire.
Un des objectifs de cet article duGouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans lecalcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin deréduire le montant payé par les grands laboratoires.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crisesanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive dehausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait desniches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, iln’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction del’assiette de la contribution supplémentaire.
En attendant un pôle public dumédicament, cet amendement des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériqueset médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de lacontribution supplémentaire.