ART. 8 QUATER	N°AS492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS492
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8 QUATER
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : « , et lesréférences : « 64 bis et 76 » sontremplacées par les références : « 50‑0,64 bis, 76 et 102 ter ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° Au IV, après lemot : « impôts », sont insérés les mots :« et, lorsque leur exercice relève du champ défini auxarticles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêchemaritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code généraldes impôts », et les mots : « aux mêmes articles64 bis et 76 » sont remplacés par les mots :« à ces mêmes articles 50‑0, 64 bis, 76 et102 ter ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I et du II du présent article est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unemodification rédactionnelle de l’article L. 136‑4 du CSSafin de réintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, lesactivités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC etaffiliées à la MSA.