ART. 9 SEXIES B	N°AS494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS494
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9 SEXIES B
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premieralinéa de l’article L. 731‑14 du code rural, lesmots : « et, au titre des activités mentionnées àl’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève duchamp défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présentcode, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 ducode de la sécurité sociale. » sont supprimés. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àclarifier l’assiette sociale des exploitants agricoles.
Il est ainsi proposé de supprimerla référence faite aux règles d’assiette des travailleursindépendants dans l’assiette sociale des exploitantsagricoles.