ART. 8 QUATER	N°AS495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS495
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8 QUATER
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Est ajouté un4° ainsi rédigé : 
« 4° Le montant des dons ennature de produits tirés des activités mentionnées au premieralinéa du présent A, effectués à destination de personne moraleshabilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code del’action sociale et des familles. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu 1° A du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, lorsqu’un agriculteureffectue un don en nature issu de sa production agricole, il esttenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, quisert également de base au calcul des cotisations sociales et desprélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernierbénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réductiond’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de20 000 € (cf. article 238 bis du CGI),il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pourexemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, ilest soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’unmontant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue toutsimplement un don d’argent à une association, il n’y aura niprélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi encause l’incitation au don des entreprises agricoles alors quel’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. Eneffet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produitsfrais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenudes politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans lesgrandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur laproduction agricole, à la baisse. Par ailleurs, des étudesmédicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aidealimentaire.