ART. 35 BIS	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 35 BIS
Après le mot : 
« rédigée : », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique : 
« Pour les médicamentsd’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialitéconcernée au cours des douze derniers mois glissants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir comptede l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeurreconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limitedes stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverturedes besoins.