ART. 4	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2, 3, 4 et7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité descréances de la Sécurité sociale.
L’article L. 243‑5 ducode de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créancesprivilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registrepublic tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
En l’état, l’article 4supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’unajout du Sénat, par une transmission de ces créances au présidentdu tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire.
Cette suppression priverait lesacteurs économiques d’un outil d’information objectif sur lasituation réelle des débiteurs. 
Les créanciers ne pourraient eneffet plus apprécier la hiérarchie des sûretés, ni anticiper lesconséquences d’un impayé social. Les mandataires judiciaires, lorsde l’ouverture de procédures collectives, se heurteraient à unpassif moins lisible et à une identification tardive des dettesprivilégiées.
L’absence d’inscription réduiraitégalement la fiabilité des données économiques disponibles etnuirait à la lisibilité du marché. La publicité actuelle permet eneffet aux partenaires économiques d’évaluer la solvabilité d’uneentreprise avant de contracter, contribuant ainsi à la stabilité età la loyauté des échanges. En supprimant cette transparence, onintroduirait une incertitude préjudiciable à la confiance entreacteurs économiques, à rebours des objectifs de sécurisation destransactions poursuivis tant au niveau national qu’européen.
L’argument tenant à la complexitéou au coût de la procédure d’inscription n’est plus pertinent dansla mesure où il existe déjà une solution numérique et que le coûtde l’inscription d’un privilège demeure faible au regard del’intérêt de sa publicité : 7,42 € H.T. pour une sommedue par l’entreprise inférieure à 20.800 € / 32,84 € H.T.au-delà et sans limite de montant de cotisations dues.
In fine, la publicité duprivilège de la Sécurité sociale joue un rôle dissuasif : enrendant visibles les impayés, elle incite les entreprises àrespecter leurs obligations et protège ainsi le financement desprestations sociales.
Le supprimer aurait des effets surla réactivité des chefs d’entreprise à régler leurs cotisations, etin fine sur le taux de recouvrement des impayés.
Il est donc proposé par le présentamendement de ne pas supprimer la publicité des créances de laSécurité sociale.