ART. 35 BIS	N°AS503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS503
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 35 BIS
Compléter l’alinéa unique par laphrase suivante : 
« Pour les médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialitéconcernée au cours des douze derniers mois glissants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenircompte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutiquemajeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers lalimite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois decouverture des besoins.
Les pénuries de médicaments et devaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour lespersonnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, lebaromètre des droits des personnes malades de France Asso Santéréalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif dela population française montrait que 39 % des personnes vivantsur le territoire ont déjà fait face à une pénurie demédicaments.
La santé mentale a été érigéegrande cause nationale en 2025, 14 médicaments en psychiatrie ontété déclarés en tension ou en rupture. Ces traitements sontpourtant indispensables à la stabilité et à la qualité de vie denombreuses personnes vivant avec des troubles psychiques(bipolarité, schizophrénie, dépression, troubles anxieux). Leshospitalisations et les consultations d’urgence liées aux rechutesaugmentent
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour lesindustriels de constituer pour chaque médicament un stock desécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre moisde couverture des besoins en médicament. Ces stocks sontindispensables pour nous donner collectivement le temps d’agir etde limiter les conséquences pour les personnes malades.
Le décret d’applicationdu 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositifen introduisant une obligation de « au moins » 2 mois destock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM)pour lesquels une interruption de traitement est susceptible demettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyenterme.
La possibilité d’augmenter ce stockde sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif deprévention des pénuries. La liste des médicaments concernés est eneffet établie à postériori sur la base des ruptures constatées lesdeux années précédentes. En 2018, une mission sénatorialementionnait pourtant une durée moyenne des pénuries de médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines.