ART. 12	N°AS505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS505
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4,substituer au taux : 
« 69,97 % »
le taux :
« 62,73 % ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au taux : 
« 11,48 % »
le taux :
« 20,39 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendementsénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à laSécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeantles taux de répartition entre les différentes branches dansl’article 12 du PLFSS.