ART. 8 BIS A	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier et Mme Bergantz
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ARTICLE 8 BIS A
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 6 000 euros »
le montant :
« 9 000 euros ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de6 000 € à 9 000 € le plafond d’exemption descompléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime departage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.
Notre groupe est attaché à ladéfense de la rémunération du travail, à laquelle participe cescompléments de salaire. 
Si nous acceptons d’abaisserfortement le plafond, actuellement fixé à 25 000 €, leseuil de 6 000 € adopté par le Sénat nous apparaîtcependant trop bas.