ART. 31	N°AS515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS515
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Colin-Oesterlé, Mme Galliard-Minier, M. Turquois, M. Rousset, M. Isaac-Sibille, M. Gernigon, Mme Bergantz, M. Grelier, M. Christophe, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher et M. Valletoux
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ARTICLE 31
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« I. – Le code de la santé publique est ainsimodifié :
« 1° Après le premier alinéa del’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Tout établissement, service ou organisme, ou tout autrepersonne morale assurant des activités de prévention, de diagnosticou de soins doit mettre en place les mesures matérielles,organisationnelles et d’information des professionnels exerçant enson sein, définies par décret en Conseil d’État, permettant lerespect par ces derniers des obligations de report dans le dossiermédical partagé prévues au premier alinéa du présentarticle. 
« Ils intègrent dans les appels d’offres passés pourl’acquisition, le déploiement ou la mise à niveau d’un servicenumérique en santé le respect des référentiels mentionnés àl’article L. 1470‑5. » ;
« 2° Après l’article L. 1111‑15, sontinsérés des articles L. 1111‑15‑1 à L. 1111‑15‑3 ainsirédigés :
« Art. L. 1111‑15‑1. – En cas demanquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossiermédical partagé prévues au premier alinéa del’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme locald’assurance maladie compétent peut, sur le fondement des élémentsconstatés par l’organisme mentionnés à l’article L. 221‑1du code de la sécurité sociale, au regard des seuils de reportdéfinis par activité par arrêté des ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale, prononcer à l’encontre du professionnelde santé, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations, une pénalité financière.
« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre desprofessionnels de santé est fixé à 2 500 euros parmanquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 eurospar an.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de lagravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatésdurant une période déterminée imputables au même auteur.
« Si le manquement constaté est imputable à l’éditeur deservices numérique en santé, la pénalité n’est pas applicable auprofessionnel de santé. L’éditeur est passible des sanctionsprévues au III de l’article L. 1470‑6 du présentcode. 
« Art. L. 1111‑15‑2. – En cas demanquement à l’obligation de mettre en place les mesuresmentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15,le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétentpeut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’unétablissement, d’un service, d’un organisme ou d’une autre personnemorale, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations.
« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre d’unétablissement, d’un service, d’un organisme ou d’une autre personnemorale est fixé à 25 000 euros par manquement constaté,sans pouvoir excéder 100 000 euros par an. Il est calculéen fonction du volume d’activité.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de lagravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatésdurant une période déterminée imputables au même auteur.
« Si le manquement constaté est imputable à l’éditeur deservices numérique en santé, la pénalité n’est pas applicable àl’établissement, au service, à l’organisme ou à une autre personnemorale. L’éditeur est passible des sanctions prévues au III del’article L. 1470‑6.
« Art. L. 1111‑15‑3. – Lespénalités mentionnées aux articles L. 1111‑15‑1 etL. 1111‑15‑2 sont recouvrées par l’organisme local d’assurancemaladie compétent. Les huitième et avant‑dernier alinéa du Ide l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité socialesont applicables au recouvrement des pénalités. Leur produit estaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décisionprononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunaljudiciaire spécialement désigné en application del’article L. 211‑16 du code de l’organisationjudiciaire.
« Les modalités d’application des articlesL. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 et du présent article sontdéfinies par décret en Conseil d’État, notamment la nature desinformations et les durées prises en compte, les règles et délaisde procédure et les modes de calcul des pénalitésfinancières. »
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, dans sarédaction résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quecelui‑ci a préalablement consulté le dossier médical partagé dupatient ou » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « s’il apréalablement consulté le dossier médical partagé du patientou » sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « quele prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médicalpartagé du patient ou » sont supprimés ;
« 2° Après l’article L. 162‑1‑7‑5, il estinséré un article L. 162‑1‑7‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑6. – Dans le respectdes conditions d’accès définies aux articles L. 1111‑16 àL. 1111‑18 du code de la santé publique, le prescripteurconsulte le dossier médical partagé du patient avant laprescription d’un produit de santé et de ses prestations associées,d’un acte inscrit sur la liste prévue àl’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient,lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladieou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produitscoûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale.
« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladiecompétent peut, sur la base des éléments constatés par l’organismementionné à l’article L. 221‑1, prononcer une pénalitéfinancière à l’encontre d’un professionnel de santé, après l’avoirmis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement àl’obligation de consulter le dossier médical partagé dans les casmentionnés au premier alinéa du présent article.
« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre desprofessionnels de santé est fixé à 2 500 euros parmanquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 eurospar an. »
« La pénalité est recouvrée par l’organisme locald’assurance maladie compétent. Les huitième et avant‑dernieralinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sontapplicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit estaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décisionprononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunaljudiciaire spécialement désigné en application del’article L. 211‑16 du code de l’organisationjudiciaire. »
« Les modalités d’application du présent article sontdéfinies par décret en Conseil d’État, notamment la nature desinformations et les durées prises en compte, les règles et délaisde procédure et les modes de calcul de la pénalitéfinancière. »
« III. – Au premier alinéa del’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence :« L. 162‑1‑7 », est insérée la référence :« L. 162‑1‑7‑6 ».
« IV. – Le I du présent article entre en vigueurdans des conditions et à une date déterminée par décret en Conseild’État, et au plus tard le 1er juin 2028.
« Les 2° du II et le III entrent en vigueur dans desconditions et à une date déterminée par décret en Conseil d’État,et au plus tard le 1er juillet 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé(DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordinationdes soins. Le présent amendement rétablit les dispositionsexaminées en commission des affaires sociales. Il vise donc àprévoir d’une part un régime de sanctions applicable auxétablissements et aux professionnels de santé lorsque lesobligations d’alimentation ne sont pas respectées, ainsi que lesmodalités de constatation et de mise en œuvre de ces sanctions. Ilintroduit d’autre part des sanctions en cas de non-consultation duDMP pour certaines situations sensibles, notamment les actes ouproduits particulièrement coûteux ou exposés à un risque demésusage.
Par rapport à la version examinée en commission des affairessociales et afin de garantir l’effectivité de ces obligations,l’amendement impose aux appels d’offres d’intégrer un critère derespect des référentiels d’interopérabilité, de sécurité etd’éthique nationaux. Cette exigence vise à sécuriser la capacitétechnique des structures à respecter les obligations prévues àl’article L. 1111-15 du code de la santé publique.
Toutefois, certaines structures peuvent se trouver en défautalors même que la cause résulte de la non-conformité, de lanon-interopérabilité ou de l’indisponibilité des solutionslogicielles fournies par les éditeurs. L’amendement prévoit doncque les sanctions ne sont pas applicables aux professionnels ou auxétablissements lorsque le manquement est imputable à un éditeur,lequel pourra, le cas échéant, faire l’objet des sanctions prévuesà l’article L1470-6.
Enfin, la généralisation effective des outils d’accès,d’identification et d’interopérabilité – issus notamment desprogrammes Ségur et Hopen – n’interviendra qu’à partir de 2027.Afin de garantir une mise en œuvre réaliste et équitable,l’amendement décale en conséquence l’entrée en vigueur del’ensemble de ces obligations et sanctions à l’année 2028.
Cet amendement, travaillé avec le Gouvernement, est porté demanière transpartisane par les groupes Les Démocrates, Ensemblepour la République et Horizons.