ART. 17	N°AS518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS518
présenté par
M. Grelier, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Turquois et Mme Bergantz
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’annexe par la phrasesuivante :
« Avant le1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine latrajectoire des finances publiques en matière de santé, pour unepériode minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer notamment l’accès auxsoins de la population, le progrès de la recherche et lerecrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvrepar l’État pour atteindre ces objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesDémocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l’examenen commission des affaires sociales, de nos collègues du groupeHorizons Nathalie Colin-Osterlé et François Gernigon visant àinstaurer une loi de programmation pluriannuelle ensanté. 
La rédaction initiale du groupesLes Démocrates, pourtant proche de celle proposée par noscollègues, était issue de la proposition de loi de Jean-CarlesGrelier « 25 mesures pour une stratégie pluriannuelle ensanté ». Elle s’inscrivait en cohérence avec les travaux deCyrille Isaac-Sibille visant à instaurer une loi de programmationpluriannuelle en santé.
Nous considérons indispensableque notre modèle de protection sociale, et en premier lieu notresystème de santé, s’adapte au mur du vieillissement de lapopulation qui se dresse devant nous.
Notre capacité à anticiper lesbesoins futurs des Français implique le passage d’une logiquebudgétaire annuelle, à une logique de financementpluriannuel. 
Nous devons demain nous donnerles moyens d’envisager à moyen et à long terme les besoins de santéde nos concitoyens, il nous prévenir au moinsautant guérir. En d’autres termes, il appartient que lelégislateur puisse anticiper aujourd’hui, pour mieux soignerdemain.
C’est à cette condition que laprévention pourra dès lors devenir la porte d’entrée du système desanté, et non pas simplement une dépense. La préventionpermise par une stratégie pluriannuelle de santé représente uninvestissement pour l’avenir – le nôtre et celui de nosenfants.