ART. 9 BIS	N°AS519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS519
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La section 1du chapitre III du titre Ier du livre III du codede la construction et de l’habitation est complétée par unarticle L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudicede l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cetteobligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts ducrédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou faitconstruire sa résidence principale, à condition que ce salarién’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours desdeux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit estcontracté.
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée au premier alinéa du présent article. La rupture ducontrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de cessommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 %du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, lessommes versées au cours d’une année civile dans les conditionsmentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sontexonérées des cotisations et des contributions prévues par lalégislation de sécurité sociale, à l’exception des contributionsprévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code dela sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limitementionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 ducode de la construction et de l’habitation, les sommes versées parl’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par lemême article. »
« III. – Les I et IIsont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventionset aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compterdu 1er janvier 2026.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement en France atteint une ampleur historique.La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accèsau crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes etles classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution delogement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésionsociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat desménages.
Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % endeux ans, rendant l’accession à la propriété particulièrementdifficile pour les primo-accédants, qui constituent pourtant unlevier essentiel pour fluidifier le parcours résidentiel etrelancer le marché immobilier. En 2023 et 2024, plus de 100 000salariés primo-accédants n’ont pas pu accéder à un créditimmobilier en raison de la remontée des taux et des conditionsstrictes d’octroi.
Certaines entreprises, conscientes de cette difficulté,accompagnent déjà leurs salariés en prenant en charge une partiedes intérêts de leurs prêts immobiliers. Ce soutien peut atteindreen moyenne 1 728 € par an, ce qui permet aux salariés d’accroîtreleur apport personnel ou de réduire leur taux d’endettement,conformément aux recommandations du Haut Conseil de StabilitéFinancière (taux maximal de 35 %, durée de 25 ans). Si le salariéquitte l’entreprise, ce dernier perd ce soutien au même titre queles autres avantages dont il bénéficie dans son entreprise (ticketsrestaurants, aides du Comité d’entreprise...)
Toutefois, ce dispositif demeure marginal, car son traitementfiscal et social est peu incitatif : il est actuellement considérécomme un avantage en nature lourdement chargé pour l’employeur.Cette situation incite également les salariés à mobiliser leurépargne retraite (PERCO, PEE), dérogeant ainsi à sa vocation delong terme. En 2023, ce sont 2,3 milliards d’euros qui ont étédébloqués prématurément, générant une perte estimée à 247 millionsd’euros de recettes fiscales pour l’État.
Le présent amendement vise à créer un cadre juridique clair etincitatif pour généraliser ce dispositif. Il propose :
- Une prise en charge facultative par l’employeur des intérêtsd’emprunt immobilier contractés par un salarié primo-accédant poursa résidence principale ;
- Une exonération de cotisations sociales sur ces sommes, hors CSG,CRDS et un forfait social de 20 %, dans la limite annuelle de 8 %du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 3 709 € paran (≈ 310 € par mois en année 1 sur la base du PASS 2025) ;
 
- Une articulation claire et complémentaire avec la PEEC et lesdispositifs d’épargne salariale existants ;
- Une mesure assurant que le salarié conserve la pleine liberté devendre ou de conserver son logement en cas de changementd’employeur, afin d’éviter toute forme de dépendance àl’entreprise.
Cette mesure, calibrée et simple à mettre en œuvre via des accordsd’entreprise ou des partenariats bancaires, offre un triplebénéfice :
- Pour le salarié : amélioration de sa capacité d’emprunt sansmobiliser son épargne retraite ;
- Pour l’employeur : outil de fidélisation et d’attractivité à coûtmaîtrisé ;
- Pour l’État : réduction du recours aux dispositifs d’exonérationliés à l’épargne salariale et recettes nouvelles via le forfaitsocial.
Selon les estimations prudentes de la SOFIAP, un tel dispositifpourrait financer 12 000 prêts dès la première année, représentantplus de 19,9 millions d’euros de recettes supplémentaires pour laseule sécurité sociale, et jusqu’à 227 millions d’euros pour l’État(droits de mutation, TVA...). Sur une période de 8 ans, il pourraitconcerner plus de 170 000 ménages et générer jusqu’à 3,2 milliardsd’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires.
En résumé, cet amendement propose une solution innovante, efficaceet juste pour soutenir l’accession à la propriété desprimo-accédants, tout en répondant à l’urgence sociale etéconomique de la crise du logement.