ART. 10 BIS A	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10 BIS A
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer au montant :
« 3 »
le montant :
« 6 ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 6, substituer aumontant :
« 5 » 
le montant :
« 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de doubler la contribution applicable aux laboratoirespharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leursprofits et nuisent donc à l’accès aux traitements.
La pratique dite d’ “evergreening” que cet article propose dedissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmesvisant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir unniveau élevé de profit.
Cela prend par exemple la forme d’un laboratoire déposant 200brevets sur un même médicament, comme le documentait l’UFC-Quechoisir dès 2022. Les changements sont mineurs et n’apportentaucune avancée thérapeutique, mais cela permet de préserver lesconfortables marges des grands capitalistes de la santé.
De telles pratiques sont immorales : elles privent des patientsde traitements ou à tout le moins conduisent à des dépenses desanté plus importantes. Ce qui, in fine, détournent de précieusesressources de l’Assurance maladie ou augmente le reste àcharge.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de renforcer cettecontribution sur les laboratoires qui se livrent à de tellespratiques en passant la contribution de base à 6% du chiffred’affaires et celle en cas de récidive à 10%,
Bien évidemment, de telles pratiques doivent être simplementinterdites et la lutte contre cette appropriation privée de lasanté doit passer par tous les moyens envisageables, à commencerpar la production publique de médicaments.