ART. 5 QUATER	N°AS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS521
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Molac, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Lasection 1 bis duchapitre Ier du titre IV du livre IIdu code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Lesentreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées àl’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises àun malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, enl’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défautd’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploides salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé parvoie réglementaire, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 5 bis tel qu’adopté à l’initiative del’auteur de cet amendement en première lecture par l’Assembléenationale.
Son dispositif propose de rendreobligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploides seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus,sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur lescotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi desseniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleursdû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont unpublic vulnérable. Le taux d’emploi des 55‑64 ans se situe à56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure queles seniors prennent de l’âge.
Notre Parlement vient tout justed’adopter le projet de loi portant transposition des accordsnationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariésexpérimentés, qui contient notamment une négociation obligatoirepour les entreprises de plus de 300 salariés. C’est une évolutionque notre groupe a porté depuis plusieurs années, et celle-ci est àsaluer.
Toutefois, afin que cesnégociations soient effectives, il convient de les assortir d’unesanction en cas de non-respect. Le dispositif proposé repose sur ledialogue social afin que les mesures mises en œuvre par lesentreprises correspondent au mieux aux réalités du travail et desspécificités des métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accordcollectif, il est proposé que l’employeur établisse un pland’action annuel pour favoriser l’emploi des salariés âgés. Ce planpourrait ainsi prévoir des actions visant à développer et valoriserleurs compétences, des mesures d’aménagement des fins de carrièreet d’amélioration de leurs conditions de travail, et déterminer desobjectifs de recrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d’unmalus sur les cotisations patronales vieillesses serait imposée encas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, déterminé enfonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur del’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance.