ART. 6	N°AS522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS522
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuilsde revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls deCSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite,pensions d’invalidité, allocations chômage).
Avec cet article, les seuils quisont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient,dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyersmodestes dont les revenus évoluent à peine au rythme del’inflation. Les foyers subiront ainsi une hausse de la CSG alorsqu’ils ne connaissent pas d’amélioration de leur niveau de vie.
La poursuite de la réduction dudéficit budgétaire ne doit pas se faire au travers de mesuresinjustes socialement : or ce sont précisément les foyers lesplus modestes, assujettis jusqu’ici à des taux de CSG nuls ouréduits, qui devront participer à l’effort, après plusieurs annéesde baisse de pouvoir d’achat dans un contexte de forteinflation.
Par ailleurs, cette mesure s’ajouteà d’autres mesures prévues dans le PLF et le PLFSS, dont notammentle gel des prestations sociales et pensions de retraites, venantencore fragiliser davantage les plus modestes.