ART. 6 BIS	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 11,2 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin dedégager des ressources supplémentaires pour financer en premierlieu la branche « autonomie » du système de sécuritésociale.
Après la crise sanitaire liée auCovid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandond’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi deprogrammation pluriannuelle, le renoncement à trouver desfinancements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissementsont incompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectationd’une fraction de CSG de 0,15 en 2024, aucun financement nouveau àdestination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation nereprésente que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libaultévalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaire d’ici à2030 pour prendre en charge le défi du vieillissement de la sociétéfrançaise.