ART. 8 SEXIES	N°AS525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS525
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au IIIdu présent article, le coefficient mentionné au même III estcalculé en fonction du salaire minimum national professionnel dessalariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sensdu 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissanceapplicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance envigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civilau titre duquel le montant de la réduction est calculé et pourlesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatéralede l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée dessalaires supérieurs au salaire minimum de croissanceapplicable.
« Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« Les conditions d’applicationdu présent III bis, notamment le cas des entreprisesrelevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventionscollectives, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en premièrelecture à l’initiative du présent auteur, reprend une propositionayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixteparitaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dansle texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégementsgénéraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieursau salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter lesbranches concernées à revaloriser leurs minima.
Ainsi, pour les branches dont lesminima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée surces minima et non sur le Smic.
Le groupe parlementaire LIOT avaitd’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener ledélai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas deminima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pours’assurer du dynamisme du dialogue social.
En mai 2024, 12 branchesprofessionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous duSMIC : un chiffre en baisse par rapport à 2023 mais quiaugmente du fait notamment des revalorisations successives duSMIC.