ART. 8 OCTIES	N°AS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE 8 OCTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le1er avril 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n°2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment lafiabilité du « système national version 2 » sur lequelrepose le recouvrement des cotisations sociales des travailleursindépendants au titre de l’ancien régime social des indépendants etdu régime actuel ainsi que les difficultés persistantes rencontréespar les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, quise voient réclamer des sommes indues. Il analyse les éléments liésà l’acquisition de la personnalité morale par le régime social desindépendants et les entités se présentant comme venant à ses droitset il propose des solutions permettant un règlement amiable decette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à rétablir unarticle adopté à l’initiative du présent auteur en premièrelecture, pour à demander un rapport pour connaitre enfin toute lavérité sur les dysfonctionnements du RSI et de sonsystème « SNV2 » qui perdurent même après lasuppression du RSI et son transfert au régime général parl’article 15 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2018.
L’article 27 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais leGouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu auxsollicitations parlementaires à ce sujet.
Il s’agit pourtant d’un sujetdramatique qui empoisonne la vie des indépendants, notamment dansles territoires d’Outre-mer, puisque des montants continuent encoreaujourd’hui de leur être réclamés en dehors de toutejustification, au titre du RSI mais également au titre durégime actuellement en vigueur. 
Il apparait égalementnécessaire, dans un souci de respect de la légalité,d’analyser la solidité juridique de la personnalitémorale du RSI et des différentes caisses URSSAF.
Enfin, il convient d’apporter dessolutions aux indépendants qui, depuis près de 20 ans, subissentdysfonctionnements et demandes de remboursement de créancesinsincères, et se retrouvent dans une situation financière critiquevoire désespérée. 
Tel est l’objet du présentamendement.