ART. 28	N°AS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS528
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoitde restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, delimiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ouune maladie professionnelle (AT-MP), et de supprimer l’obligationde visite médicale de reprise après un congé de maternité.
En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par lesprofessionnels de santé — médecins, sages-femmes etchirurgiens-dentistes — cet article introduit une logique desuspicion à l’égard des soignants et des assurés. Le plafonnement à15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, ainsi que la limitationdes prolongations à deux mois, rigidifient excessivement la priseen charge médicale et portent atteinte à la liberté de prescriptiondes praticiens, qui connaissent pourtant le mieux la situation deleurs patients. 
Le phénomène de multiplication des arrêts doit légitiment êtretraité, mais il s’explique par de nombreuses situations etnotamment le mal-être au travail et le manque de reconnaissance; lemanque réel ou perçu de perspectives professionnelles; levieillissement de la population salariée qui induit uneaugmentation du nombre de salariés malades au cours de leurcarrière ... 
En réduisant seulement la durée de prescription oud’indemnisation, le risque est de ne pas traiter la cause, maisseulement les conséquences, avec des effets contreproductifs. Leprincipal effet de ces changements risque d’être une pressionnouvelle qui va peser sur les salariés malades, contraints demultiplier les rendez-vous chez les professionnels de santé.
En cumulant ces dispositions, l’article 28 porte atteinte à laconfiance entre patients, soignants et institutions, fragilise lesdroits des assurés sociaux, et réduit la portée des protections enmatière de santé au travail.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose lasuppression de l’article 28.