ART. 45 BIS	N°AS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 45 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
b) Le second alinéa estremplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Cet âge est fixéà :
« 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour lesassurés nés entre le 1er septembre 1961 et le31 décembre 1961 ;
« 2° Soixante-deux ans et six mois, pour lesassurés nés en 1962 ;
« 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1963 et le31 mars 1965 ;
« 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entrele 1er avril et le31 décembre 1965 ;
« 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour lesassurés nés en 1966 ;
« 6° Soixante-trois ans et six mois, pour lesassurés nés en 1967 ;
« 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour lesassurés nés en 1968.
« Pour les assurés nés avantle 1er septembre 1961, il est celui applicabledans la rédaction du présent article antérieure à laloi n°      du       de financement de lasécurité sociale pour 2026. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsimodifié :
a) À la fin du 4°,les mots : « en 1963 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 » ;
b) À la fin du 5°,les mots : « en 1964 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er avril 1965 etle 31 décembre 1965 » ;
c) À la fin du 6°,l’année : « 1965 » est remplacée par l’année :« 1966 ».
II. – Le code despensions civiles et militaires de retraite est ainsimodifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 13, lesmots : « au 6° de » sont remplacés par lemot : « à » ;
2° Au 1° del’article L. 14 bis, les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa de l’article ».
III. – Le XXIV del’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du Asont abrogés ;
2° Le b du 1°du B est remplacé par des b à e ainsirédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1966 et le31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1968 et le31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nésà compter du 1er janvier 1971, à 172trimestres ; »
3° Le b du 2° du B est remplacé pardes b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1971 et le31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1973 et le31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nésà compter du 1er janvier 1976, à 172trimestres. » ;
4° Le 2° du C estainsi modifié :
a) Après le mot :« trimestre », la fin de la seconde phrase est ainsirédigée : « au 1er janvier 2025puisau 1er janvier 2027. » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er janvier 2028, cette durée estégale à la durée mentionnée au 6° del’article L. 161‑17‑3 du code de la sécuritésociale. » ;
5° Les 1° et 2° du Fsont ainsi rédigés :
« 1° Pour lesfonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I dumême article L. 24, l’âge anticipé est fixé :
« a) Àcinquante-sept ans pour ceux nés avant le1er septembre 1966 ;
« b) Àcinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1966 et le31 décembre 1966 ;
« c) Àcinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en1967 ;
« d) Àcinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1968 et le31 mars 1970 ;
« e) Àcinquante-huit ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1970 ;
« f) Àcinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en1971 ;
« g) Àcinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« h) Àcinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en1973 ;
« i) Àcinquante-neuf ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1974 ;
« 2° Pour lesfonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas dumême 1°, l’âge minoré est fixé :
« a) Àcinquante-deux ans pour ceux nés avant le1er septembre 1971 ;
« b) Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« c) Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« d) Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« e) Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« f) Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« g) Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« h) Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« i) Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
6° Le G est ainsirédigé :
« G. – Pardérogation aux 2° à 4° de l’article L. 25 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avantlequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :
« 1° À l’âge applicableavant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avantle 1er septembre 1971 ;
« 2° Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« 3° Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« 4° Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« 5° Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« 6° Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« 7° Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« 8° Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« 9° Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
7° Le H est ainsirédigé :
« H. – Pardérogation au III de l’article 37 de laloi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relativeà la rénovation du dialogue social et comportant diversesdispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture dudroit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même IIIest égal :
« 1° À soixante anspour ceux nés avant le1er septembre 1963 ;
« 2° À soixante anset trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1963 et le31 décembre 1963 ;
« 3° À soixante anset six mois pour ceux nés en 1964 ;
« 4° À soixante anset neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1965 et le31 mars 1967 ;
« 5° À soixante etun ans pour ceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1967 ;
« 6° À soixante etun ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
« 7° À soixante etun ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
« 8° À soixante etun ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« 9° Àsoixante-deux ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1971. »
IV. – (Supprimé)
V. – Le 1° del’article 5 de la loi n° 87‑563du 17 juillet 1987 portant réforme du régimed’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon estainsi modifié :
1° Le b est ainsirédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsimodifié :
« – au premier alinéa,l’année : « 1969 » est remplacée par l’année :« 1971 » ;
« – au 1°, lesmots : « entre le 1er septembre 1961et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 30 septembre 1965 » ;
« – au 2°, lesmots : « en 1962 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 » ;
« – au 3°, lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1966 » ;
« – au 4°, lesmots : « entre le 1er avril et le31 décembre 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1967 » ;
« – les années :« 1966 », « 1967 » et « 1968 » sontremplacées respectivement par les années : « 1968 »,« 1969 » et « 1970 » ; »
2° Les sept derniersalinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1963 et le30 septembre 1965 ;
« 167 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 ;
« 168 trimestres pour lesassurés nés en 1966 ;
« 169 trimestres pour lesassurés nés en 1967 ;
« 170 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1968 et le31 décembre 1970 ;
« 171 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1971 et le31 décembre 1973 ;
« 172 trimestres pour lesassurés nés à compterdu 1er janvier 1974 ; ».
VI . – Le premieralinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase,l’année : « 1969 » est remplacée par l’année :« 1970 ;
2° À la fin de la secondephrase, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase duprésent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans etsix mois pour les assurés nés entre le1er janvier 1963 et le 30 juin 1965et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nésentre le 1er juillet 1965 et le31 décembre 1965. »
VII. – Le présent articles’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er septembre 2026, à l’exceptiondu V, qui s’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er mars 2026.
VIII . – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur lasituation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, qui porte enparticulier sur les modalités d’une accélération de la convergencevers le droit commun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article introduit par lettrerectificative en première lecture visant à suspendre l’applicationde la réforme des retraites de 2023, que notre groupe n’a cessé dedemander comme préalable à toute concertation sur le sujet, tantelle était injuste socialement.
La mesure adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale etmalheureusement rejetée par le Sénat, contient par ailleurs desdispositions visant à en élargir les effet à Mayotte etSaint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrierspécifique. 
Cet article contient aussi une demande de rapport auGouvernement sur la situation des pensions de retraite à Mayotte etles modalités d’accélération vers le droit commun qui demeure uneardente nécessité.