ART. 12 BIS	N°AS531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS531
présenté par
M. Tryzna
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 3332‑1 du code généraldes collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de laloi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le produit descontributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code dela sécurité sociale, dans les conditions précisées àl’article L. 131‑8 du même code. »
« II. – L’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le fdu 3° est ainsi modifié :
« a) À la fin, letaux : « 2,08 % » est remplacé par letaux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, letaux : « 2,04 % » est remplacé par letaux : « 2,00 % » ;
« 2° Le même 3° estcomplété par un g ainsi rédigé :
« « g) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lescontributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2°du II et aux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; »
« 3° À la fin du gdudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, letaux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % » ;
« 4° Le cdu 3° bis est ainsi modifié :
« a) À la fin, letaux : « 2,08 % » est remplacé par letaux : « 2,04 % » ;
« b) À la fin, letaux : « 2,04 % » est remplacé par letaux : « 2,00 % » ;
« 5° Le même3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements,selon des modalités précisées par décret, pour la partcorrespondant à un taux de 0,04 % ; »
« 6° À la fin du ddudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présentII, le taux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % ».
« III. – A. – Le a du 1°, le2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueurle 1er janvier 2026.
« B. – Le bdu 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du IIentrent en vigueur le 1er janvier 2027.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdes I et II est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 12 bis, voté par l’Assemblée nationaleen 1e lecture, qui permet une juste compensation à hauteur de50 % État/ 50 % Départements des concours historiques APA(vieillissement) et PCH (handicap).
Les Départements ne peuvent assumerseuls le financement du mur du vieillissement et de la perted’autonomie, qui ont insuffisamment été anticipés et financés.
Ne décidant ni du nombre desbénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent del’État), l’accroissement de la charge des Départements vientde facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de cefait, de la solidarité nationale.
Les Départements demandent unehausse des concours historiques APA/PCH depuis plusieurs années,mais celles accordées parcimonieusement sous forme de« gestes » et les faibles hausses accordées dans lesPLFSS 2025 et 2026 permettent seulement de maintenir les taux decompensation actuels en regard de l’augmentation mécanique dunombre de bénéficiaires.
En 2024, la CNSA a bénéficié d’untransfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, pour prèsde 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millionsd’euros ont été consacrés en 2025 au maintien des taux decompensation pour les Départements.
Il est logique que la Sécuritésociale, via la branche Autonomie (CNSA), contribue au financementde ces allocations individuelles de solidarité (AIS) afin deréduire le reste à charge des Départements, dans l’objectif desécuriser le financement des politiques d’autonomie.
La question n’est pas de dégraderles comptes de la branche, mais réellement de permettreaux Départements de ne pas sombrer pour le compte d’autrui etde leur permettre d’assumer leurs politiques de solidaritéshumaines et territoriales.
En tant qu’acteurs majeurs del’autonomie – et donc de la cinquièmebranche – les Départements participent au modèle deprotection sociale français et doivent être financés comme tels parde la CSG.
Au-delà, une grande partie desdifficultés reconnues des Départements provient de la haussecontinue et subie de ces dépenses non pilotables, et cet articleapporterait une réponse budgétaire décisive à la crise qu’ilsconnaissent.
Le transfert de CSG voté àl’article 12 bis pour les exercices 2026 et 2027constitue une étape essentielle pour engager une refonte globale dufinancement des dépenses sociales. Il s’agit de bâtir un modèlerobuste, pérenne, cohérent et évolutif qui réponde aux besoins descitoyens.
Le maintien del’article 12 bis s’inscrit pleinement dans lesengagements pris par le Premier ministre à Albi, lors des assisesdes Départements de France. Il a annoncé l’orientation d’unepart de CSG vers les Départements, acteurs centraux du secteurmédico-social et sanitaire. Cette mesure apporte ainsi unevisibilité financière indispensable et renforce la capacitéd’action des Départements dans l’attente d’une solutionpérenne telle qu’esquissée par le Premier ministre.
Concrètement, afin d’assurer unecouverture à 50/50 des versements d’APA et de PCH, la solutionidéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCHversés par la CNSA, mais cela est impossible en raison del’article 40 de la Constitution.
Cet article transfère doncdirectement de la CSG vers les Départements ; ce transfert seferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027(soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliarden deux fois). Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse detaux.
Cet amendement a été suggéré par lePrésident du Conseil départemental du Val-de-Marne, sur la base despropositions de l’Association des Départements de France.