ART. 32	N°AS533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS533
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Les officines de pharmacieconventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux etdésignées en application du A du présent I assurent unconditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicamentscollectés aux fins de nouvelle dispensation conformément aux bonnespratiques mentionnées à l’article L. 5121‑5 du mêmecode. 
« Cet amendement vise àpermettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicamentsnon utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissementssociaux ou médico-sociaux avec lesquels elles sontconventionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’autoriser les pharmacies d’officine conventionnées avec desétablissements sociaux ou médico-sociaux à collecter lesmédicaments non utilisés. Ces médicaments récupérés pourraientensuite faire l’objet d’un conditionnement spécifique et, aprèscontrôles conformes aux bonnes pratiques fixées àl’article L. 5121‑5 du code de la santé publique, êtreredistribués gratuitement aux établissements sociaux oumédico-sociaux correspondants. Il a été défendu par le sénateurChasseing et plusieurs de ses collègues au Sénat.
Cette mesure vise à renforcerl’efficience et la solidarité au sein du système de santé etmédico-social, en permettant une meilleure gestion des médicamentsnon utilisés – souvent destinés à ladestruction – et en réduisant le gaspillagepharmaceutique. Elle offrirait l’opportunité d’une remise àdisposition sécurisée de médicaments dans des structures qui en ontbesoin, tout en respectant les normes sanitaires etpharmaceutiques.
En favorisant la réutilisation demédicaments collectés dans le cadre strict des bonnes pratiques,l’amendement entend concilier deux objectifs importants : lamaîtrise des coûts de santé et l’amélioration de l’accès aux soinspour les établissements médico-sociaux. Aussi, il apparaît justifiéde permettre explicitement cette possibilité dans la loi.