ART. 8 SEXIES	N°AS539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS539
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au IIIdu présent article, le coefficient mentionné au même III estcalculé en fonction du salaire minimum national professionnel dessalariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sensdu 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissanceapplicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance envigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civilau titre duquel le montant de la réduction est calculé et pourlesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatéralede l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée dessalaires supérieurs au salaire minimum de croissanceapplicable.
« Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« Les conditions d’applicationdu présent III bis, notamment le cas des entreprisesrelevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventionscollectives, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La FranceInsoumise vise à rétablir l’article 8 sexies, votéà l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. 
Ce dernier prévoit d’empêcher lesbranches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC depouvoir bénéficier des allègements généraux de cotisations socialescalculés en fonction du SMIC.