ART. 17	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, Mme Simonnet, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Au 1er janvier 2026, la hausse del’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné àl’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale desoixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrierde relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficierd’une pension de retraite au taux plein mentionnée àl’article L. 161‑17‑3 du même code en application del’article 2 de la loi n° 2014‑40du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et lajustice du système de retraites prévus par l’article 10 de laloi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. Latrajectoire financière des régimes de retraite de base intègre leseffets de cette abrogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen del’Annexe mentionnée à l’article 17 du PLFSS, le présent amendementdu groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogationde la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril2023.
Le report de l’âge légal de départà la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financementrectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscitédans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénaliseen particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travaillertôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’estpourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujoursété opposé à cette mesure profondément injuste. La réforme desretraites du gouvernement, imposée sans réel débat parlementaire,n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique quele sujet des retraites méritait. L’adoption, ensuite, du texteinitial comme du texte issu des travaux de la commission mixteparitaire, par le recours à l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, a empêché toute délibération démocratique enparticulier sur le report de l’âge légal à 64 ans. L’Assembléenationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in finejamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidenceslourdes sur la vie de millions de citoyens.
La réforme des retraites portée parla loi du 24 avril 2023 a enfin été imposée sans réelleconcertation avec les organisations syndicales, pourtant toutesunies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légalde départ à 64 ans. Face à une mobilisation syndicale et populaireinédite – plus de 3 millions de personnes ayant manifesté contre laréforme des retraites le 7 mars 2024, l’adoption de loi du 24 avril2023 a constitué un déni de démocratie sociale.
C’est pour toutes ces raisons queles députés du groupe Écologiste et Social proposent aujourd’huique les député·es puissent se prononcer, dans le cadre de l’examende l’annexe mentionnée à l’article 17 du présent projet de loi definancement de la sécurité sociale, sur l’abrogation de la réformedes retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023. La seulesuspension de ses mesures ne peut en effet satisfaire l’élanmobilisateur et contestataire exprimé en 2023 par l’ensemble desorganisations syndicales représentatives des travailleur·ses dupays.